Amendement n° CL55
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 4161‑1 »
la référence :
« L. 1110‑2‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 4161‑1‑1 »
la référence :
« L. 1110‑2‑2 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 4161‑1‑1. – »
la mention :
« Art. L. 1110‑2‑2. – ».
Exposé sommaire
L’article 3 qualifie d’exercice illégal de la médecine la pratique de « thérapies de conversion » par des médecins. Or, il a été souligné lors des auditions une contradiction entre cette qualification pénale, et le statut des médecins de ceux qui proposent ces pratiques douteuses.
Cet amendement vise à déplacer ces dispositions afin de les placer dans la section relative aux droits des personnes, à la suite des dispositions réprimant les prétendus « certificats de virginité » rédigés par des médecins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).