Amendement n° CL45
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 225‑3-1 du code pénal, il est inséré un article 225‑3-2 ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
La création d’un délit autonome visant à mieux réprimer les comportements et agissements assimilables à des « thérapies de conversion » est une grande avancée, tant dans sa portée symbolique que juridique.
Toutefois, le positionnement proposé pour ce délit autonome, après l’article 222-16 du code pénal relatif aux appels téléphoniques malveillants, peut être troublant.
Cet amendement propose de déplacer ce délit autonome et de l’inscrire à la suite 225-3-1 du code pénal, dans le chapitre V relatif aux atteintes à la dignité de la personne en sa sous-section relative aux discriminations. Ce positionnement permettrait de conforter le message porté par la proposition de loi, inscrivant ainsi les « thérapies de conversion » comme des actes discriminatoires et portant atteinte à la dignité humaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).