Amendement n° CL31
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
À la deuxième phrase, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« et des mineurs ».
Exposé sommaire
Cet article vise à préciser que, parmi les moyens permettant de prévenir ces pratiques qui seront étudiés dans le rapport, la communication de ces pratiques se fera auprès de l'ensemble de la population car le mot "citoyens" exclut les mineurs, également confrontés à ce phénomène.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).