Amendement n° CL26
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et peut ordonner des mesures d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du même code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rappeler la granularité de la réponse judiciaire dans les cas où les titulaires de l'autorité parentale sont coupables d'infractions constitutives de thérapies de conversion sur un mineur.
En effet, le "deuil" du genre ou de l'orientation sexuelle assignés à l'enfant peut constituer une épreuve particulièrement difficile pour les parents. Certains d’entre eux peuvent développer des comportements maltraitants en réaction et se rendent coupables de comportements visant à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de l’enfant.
Dans ces cas, il est important que le juge puisse apprécier la situation et prendre les bonnes mesures pour assurer la sécurité de l’enfant.
La présente proposition de loi prévoit, conformément aux articles L.378-1 et 379-1 du code civil, que le juge puisse prononcer un retrait partiel ou total de l’autorité parentale.
Il apparaît important de préciser qu’il peut également ordonner la mise en place de mesures d’assistance éducative s’il estime qu’il est possible d’aider les familles à sortir de leurs difficultés, dans l’intérêt de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).