Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL17

LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Retiré après publication Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 Déposé le 24/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6. 

Exposé sommaire

La Suède en 1972 a été le premier pays au monde à reconnaître la dysphorie de genre et à proposer une prise en charge de ces personnes qui ressentaient une inadéquation entre leur sexe biologique et leur identité de genre. Des mineurs pouvaient ainsi recevoir un traitement, souvent dès l'adolescence.

Depuis mars 2021, l'hôpital Karolinska, pourtant pionnier dans la dysphorie, « refuse désormais le traitement hormonal aux nouveaux patients mineurs, sauf dans le cadre d'une étude clinique ». Cette nouvelle politique est liée à des études scientifiques de long terme qui s'appuient sur cinquante années de connaissance de la dysphorie. L'hôpital considère ainsi, pour les nouveaux patients mineurs, « qu’il n’y a pas de preuves de l’efficacité de ces traitements, pourtant irréversibles, pour le bien-être des patients. [Ajoutons que] la prise à vie de ces hormones pourrait aussi favoriser les maladies cardiovasculaires, certains cancers, l’ostéoporose, les thromboses ». 

Cet alinéa fait courir un grave risque pour les médecins qui ne pourront plus exercer leur métier librement mais seront contraints à prescrire des traitements alors même que, dans certains cas, ils estimeront qu'une solution alternative est préférable.

Si cet article condamne les médecins qui s'opposent à une « thérapie de conversion », aucune peine n'est envisagée pour les médecins qui auraient donné ce traitement alors même qu'il n'était approprié. 

 

1. https://www.lefigaro.fr/international/face-a-la-vague-des-transgenres-la-suede-commence-a-douter-20210614 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).