Amendement n° CL15
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. »
Cet alinéa 7 est des plus problématiques.
Imaginons un enfant en pleine crise d'adolescence et qui se pose des questions sur sa sexualité. Pourra-t-il, demain, attaquer ses parents parce qu'ils auraient essayé de le guider, comme ils le peuvent, en fonction de ce qu'ils pensent être bon pour lui et en s'opposant, par exemple, à sa "transition" tant qu'il est mineur, pour que l'enfant puisse poser son choix plus tard, en pleine conscience ? Et pire, ces parents pourraient-ils se voir menacer de perdre leur autorité parentale ?
Cet alinéa met en place une véritable arme juridique des enfants contre leurs parents, alors que ‘ces derniers auraient simplement essayé de faire de leur mieux mais que ce mieux pourrait être vu comme une agression par l'enfant…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).