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Amendement n° 7 rect. Sénat

LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)

Retiré M. Claude Malhuret Article 2 Déposé le 13/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer les mots :

soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post‑covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes

par les mots :

par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé par le ministère chargé de la santé, après consultation des organisations représentatives des médecins hospitaliers

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit deux options de prise en charge : soit par le médecin traitant, soit dans un service spécialisé. Cette alternative dépend d'un protocole déterminé (sans qu’il ne soit précisé comment ni par qui), ce qui suppose que l'orientation vers l’une des options est préalable à la prise en charge médicale.

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que les patients qui s'inscrivent sur la plateforme sont pris en charge par leur médecin traitant et que le protocole est élaboré en lien avec les organisations représentant les médecins hospitaliers. Il s’agit là de remettre la pratique médicale au cœur de la prise en charge du Covid long.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).