Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 8 rect. Sénat

LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)

Retiré Mme Mélanie Vogel Article 1er Déposé le 12/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La demande de référencement peut être effectuée par le patient ou le médecin traitant.

Objet

Au croisement des problématiques de fracture numérique et de fracture sociale, l’illectronisme qualifie les difficultés d’utilisations des outils numériques.

Alors que de plus en plus de démarches et d’actes de la vie quotidienne sont dématérialisés, 14 millions de personnes souffrent d’illectronisme en France (plus d’un.e Français.e sur cinq).

L’Arcep évalue même dans son baromètre du numérique 2021, à 35 % la proportion d’adultes dans notre pays qui rencontrent des difficultés pour l’utilisation pleine des outils numériques dans leur quotidien. Qu’il s’agisse de difficultés relatives à la maitrise des outils, au manque d’équipement ou encore à l’absence d’accès à internet.

Afin que la fracture numérique ne porte pas atteinte à l’accès à la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, cet amendement vise à permettre au médecin traitant de réaliser la demande de référence en ligne à la place du patient si celui-ci le souhaite.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).