Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas l’insertion du patient dans le parcours de soins ne doit être conditionnée à son référencement préalable sur la plateforme.
Objet
Cet amendement vise à se prémunir de toute discrimination dans la prise en charge des personnes comportant des symptômes persistants de la Covid 19, ne s’étant pas référencé sur la plateforme. L’amendement rappelle par la même le caractère non obligatoire d’un tel référencement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).