Amendement n° 7
LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19, enregistrées sur la plateforme de suivi mentionnées à l’article 1er de la présente loi, sont prises en charge par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole de soins spécifique ou par une unité de soins post-covid.
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les agences régionales de santé mettent en place des unités de soins post-covid. Elles fournissent à ces unités les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer un suivi personnalisé des patients présentant des symptômes persistants de la covid-19, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 1 et 2 de l'article 2.
Il est précisé que les agences régionales de santé devront mettre en place, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, au moins une unité de soins post-covid par département afin de garantir leur accessibilité
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).