Amendement n° 4
LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’État et la caisse nationale d’assurance maladie mettent en place une plateforme de suivi des personnes infectées par la covid‑19 afin de mieux les accompagner. Cette plateforme permet à toute personne ayant ou ayant eu des symptômes persistants de la covid-19 de s’y faire référencer. Elle est accessible gratuitement et notamment par internet.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les caractéristiques et les modalités de fonctionnement de cette plateforme. »
Exposé sommaire
Cet amendement de rédaction globale de l'article premier vise à en clarifier le dispositif et le solidifier juridiquement. Il s'agit aussi et surtout de n'oublier personne !
Cette nouvelle rédaction permet également d'intégrer avec souplesse l'avis de la CNIL, en particulier sur la gestion des données de santé collectées, garantie d'une utilisation strictement proportionnée de ces données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).