Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS7

LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)

Retiré Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM) Article PREMIER Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’avant dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ayant souffert ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter le référencement sur la plateforme aux seuls symptômes existants au moment de la déclaration.

En effet, si l’objectif est de favoriser la reconnaissance et la prise en charge médicale des personnes souffrant d’un covid persistant, la déclaration de symptômes n’ayant plus cours ne présente que peu d’intérêt.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).