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Amendement n° AS4

LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)

Retiré Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM) Article 2 Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« après »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme, les malades souffrant de covid-19 persistant sont orientés vers leur médecin traitant ou vers une unité de soins post-covid selon les protocoles définis par les agences régionales de santé ».

Exposé sommaire

Il apparaît prématuré de prévoir une prise en charge des frais médicaux allant au-delà de la prise en charge de la première consultation effectuée par un médecin traitant ou dans une unité de soins post-covid, sur la base des seules déclarations des patients sur la plateforme.

En revanche, il est pertinent de prévoir que cette première consultation puisse être prise en charge à 100 % afin de ne peut retarder un diagnostic pouvant s’avérer nécessaire, cette disposition faisant l’objet d’un autre amendement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).