Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
222‑18‑4 et 222‑18‑5
par les mots :
et 222‑18‑4
Objet
Cet amendement de précision rédactionnelle supprime une référence erronée.
L’examen en commission des Lois du Sénat a vu l’adoption d’un amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi prévoyant l’inscription au FNAEG des empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour les nouvelles infractions d’intoxication volontaire. Cette disposition est devenue l’article 3 bis A.
Elle vise cependant un article 222-18-5 du code pénal qui, bien qu’envisagé dans diverses versions de travail, n’a finalement jamais été inclus dans les rédactions adoptées au fur et à mesure de la navette parlementaire, et qui n’existe donc pas.
Il conviendrait dès lors de supprimer cette référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).