Amendement n° 93 Sénat

Alinéa 9, première phrase

1° Remplacer les mots :

faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou

par les mots :

assurer la sécurité de leurs interventions ou faciliter

et les mots :

auxquels les caméras individuelles sont fournies

par les mots :

participant à l’intervention

2° Supprimer les mots :

d’une procédure judiciaire ou

Cet amendement vise à mieux définir les finalités justifiant la consultation des images enregistrées par les caméras embarquées par les personnels participant à l'intervention.

Les personnels de l'Etat pouvant recourir à des caméras embarquées ne peuvent le faire qu'aux seules fins d'assurer la sécurité de leurs interventions. Il semble donc cohérent qu'ils ne puissent consulter leurs enregistrements que pour cette même finalité.