Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
ou celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 du présent code
par les mots :
, dans la limite des missions relevant de l’autorité de police du maire
II. – Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
aux seules fins d'assurer la sécurité publique
III. – Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Les mesures d’assistance et de secours aux personnes nécessaires en cas de survenue d’accidents ou de fléaux calamiteux, lorsque la direction des opérations de secours relève de l’autorité de police du maire.
IV. – Alinéa 65, dernière phrase
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté du ministre de l'intérieur
Objet
Cet amendement tend à préciser les finalités pour lesquelles les services de police municipale pourront recourir à des caméras aéroportées.
Il prévoit aussi qu'un arrêté du ministre de l'intérieur, et non un décret, sera chargé de fixer les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).