Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 18, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux‑ci sont mis à disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre à la personne faisant l’objet de la mesure de surveillance, dès que celle-ci demande la conservation des enregistrements, de disposer d’une copie des enregistrements et que celle-ci soit versée au dossier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).