Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les éléments permettant d’attester de la capacité de la commune à assurer ces opérations dans le respect des règles juridique et opérationnelles de sécurité qui l’encadrent.
II. – Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris aux services de l’État
III. – Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à mieux préciser les finalités au titre desquelles les policiers municipaux peuvent être autorisés à utiliser les drones et à mieux encadrer l’autorisation consentie par le préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).