Amendement n° 84 Sénat

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 242‑2. – Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l’intervention.

II. – Alinéa 7, première phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les

par le mot :

Les

Le visionnage des images captées par voie de dispositif aéroporté pendant une intervention, par les agents impliqués dans la captation ou par ceux ayant vocation à intervenir, en salle de commandement ou sur le terrain, représente un besoin opérationnel majeur.

 Ces agents peuvent avoir besoin soit d’un visionnage en direct, soit d’une revisualisation des images en temps différé afin de renforcer leur compréhension de la scène en cours et d’améliorer la réponse opérationnelle.

 Le présent amendement réécrit l’article 242-2 nouveau du CSI afin de permettre un tel usage, en prévoyant explicitement la possibilité pour les agents impliqués, outre de visionner les images en direct, de les visionner en différé, afin de mieux comprendre certains éléments de l’intervention et ainsi d’organiser les renforts, d’identifier un véhicule en fuite, etc. Dans ce cas ce visionnage est limité à la durée strictement nécessaire à l’intervention et ne peut avoir lieu que pour les seules finalités de police administrative qui fondent le régime de captation par voie aéroportée dans le CSI