Amendement n° 81 Sénat

Alinéa 18

1° Première phrase

Supprimer les mots :

hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,

2° Première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

sept jours

par les mots :

quarante‑huit heures

3° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

un mois

par les mots :

sept jours

Tant la CNIL que le Conseil d’Etat exigent désormais des durées de conservation des images captées les plus courtes possibles, aux fins de limiter les risques d’atteinte à la vie privée, ces durées devant être strictement proportionnées aux finalités pour lesquelles cette captation est autorisée.

Le présent amendement vise à rétablir les durées initialement envisagées de conservation des images dont le Conseil d’Etat avait considéré qu’elles devaient être extrêmement limitées, et en tout état de cause plus réduites que pour les images issues des autres systèmes de captation vidéo, compte tenu des finalités elles même extrêmement limitées assignées à la vidéosurveillance en cellule de garde à vue, qui constitue avant tout un auxiliaire technique pour la surveillance humaine.