Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Sans parler de la fonction même d'une réserve civile qui devrait remplacer des effectifs pérennes et formés correctement, l'idée d'armer les réservistes sous la seule condition de leur participation «des missions qui les exposent à un risque d’agression » est dangereuse.
Dans la même veine de l'autorisation du port d'armes pour des agents des forces de l'ordre hors service au sein des établissements recevant du public dans la loi sécurité globale, cet alinéa se veut un rétablissement de l'équilibre face notamment aux risques d'attentat terroriste.
Pourtant, les études tendent plutôt à montrer qu'avec l'augmentation du port d'armes (y compris non ostensible), les violences augmentent de près de 15%, ou bien encore que plus d'attaques armées ont été déjouées sans l'aide de riposte armée qu'avec.
La crainte d'un effet inverse, d'une baisse de la sécurité est réelle .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).