Amendement n° 73 Sénat

Supprimer cet article.

n cohérence et coordination avec les amendements de suppression portés sur les articles 1 et 2 du projet de loi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3 découlant de ces deux articles qui souhaite rendre obligatoire la question subsidiaire dans le délibéré de la juridiction criminelle en cas d’irresponsabilité pénale de l’auteur .

Les auteurs de cet amendement rappellent leur opposition à la fragilisation du principe de l’irresponsabilité pénale et considèrent fondamental de repenser en priorité l’expertise psychiatrique en lui donnant les moyens humains, de formation et de rémunération afin de fonctionner.