Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 18, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
trente
Objet
Dans son rapport annuel de 2019, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté estimait nécessaire que les images de vidéosurveillances soient sauvegardées de manière centralisée dans des conditions ne permettant pas de les modifier et pendant un délai suffisant pour que les signalements soient effectués. Il apparaît ici que le délai actuellement prévu de sept jours et de quarante-huit heures apparaît bien trop court pour que ce droit d’accès soit réellement effectif.
Le présent amendement propose de ce fait d’allonger le délai de conservation des images de vidéosurveillance à trente jours afin d’assurer un droit d’accès effectif pour la personne concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).