Amendement n° 59 Sénat

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 388 du code civil est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».

Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose une nouvelle fois d'interdire toute utilisation d’un test osseux quel qu’en soit le cadre juridique et procédural ou le motif (actuellement permis à l’article 388 du code civil depuis la loi du 14 mars 2016. Ce type d’expertise médicale est lourdement contesté aussi bien d’un point de vue médical que d’un point de vue éthique.