Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéas 43 à 66
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous opposer à l’expérimentation visant à autoriser les services de police municipale à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images. Bien qu’entourée de plusieurs « garde-fous » par la commission des lois du Sénat, cette expérimentation de l’usage des drones par la police municipale nous semble être une idée inquiétante.
Il s’agit en creux de donner tous les outils technologiques possibles à un ensemble d’agents le plus large possible, afin d’organiser une surveillance globalisée pour nous néfaste … et attentatoire à nos libertés publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).