Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d’images installés sur l’ensemble des aéronefs, en précisant les finalités pour lesquelles la captation d’images par des caméras aéroportées peut être autorisée, les procédures d’autorisation applicables et les modalités d’utilisation et de conservation des données recueillies.
Malgré toutes les précautions prises et celles ajoutées en commission des lois au Sénat, nous continuons à nous opposer vertement à l’usage des drones dans des situations aussi vagues et larges que celles énumérées, telles que la « prévention d’actes de terrorisme », la « surveillance eux frontières » ou encore « la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords », etc …
Les garanties apportées viennent simplement répondre à la large censure du Conseil constitutionnel et au camouflet pour la préfecture de police de Paris du 18 mai 2020.
La conception de la société que porte ce dispositif n’est pas la nôtre. Les moyens humains doivent être renforcés, voire réformés … pour une police humaine de surveillance et non une « technopolice » robotisée vectrice d’une surveillance de masse institutionnalisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).