Amendement n° 50 Sénat

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les grands axes de la politique globale de réhabilitation des cellules de gardes à vue.

Si le gouvernement se préoccupe de l’état de détresse des détenus en garde à vue et souhaite assurer leur sécurité par un dispositif de vidéosurveillance, nous pensons pour notre part que cette sécurité physique et psychologique serait davantage assurée et prise en compte si les locaux dédiés étaient réhabilités.

Nous relayons en ceci l’une des recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot qui, après avoir visité dix-sept commissariats, juge l'état de ces cellules "indignes", et dénonce, notamment, le non-respect des mesures sanitaires, en période de pandémie, insistant sur la « saleté innommable » des lieux visités, « les plus médiocres des locaux administratifs ».