Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’autorité judiciaire peut avoir accès, sur réquisitions, aux images collectées.
Objet
Cet amendement reprend une préconisation de l'Union Syndicale des Magistrats. Il s'agit de prévoir expressément que l'autorité judiciaire, qui est informée de cette mesure, puisse avoir accès aux images collectées et brièvement conservées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).