Amendement n° 46 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article 7 encadre le recours à la vidéosurveillance des cellules de garde à vue des services de la police et de la gendarmerie nationales.  Le Gouvernement avait déjà fait voter cette mesure dans la loi du 25 mai 2021, la loi dite « Sécurité globale » mais l’article 41 a été entièrement censuré par le Conseil constitutionnel.

Nous sommes vertement opposés à la mise en œuvre de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Il s’agit d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, comme l’a formulé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai dernier.

Nous dénonçons par ailleurs l’argumentaire du gouvernement pour justifier une telle mesure, particulièrement fallacieux et hypocrite. L’exposé des motifs du projet de loi précise que « l’observation régulière des cellules de garde à vue permet de diminuer notablement les risques de suicide, d’automutilation, d’agression ou d’évasion. » Or ces situations de détresse humaine ne résultent en rien de l’absence de vidéosurveillance, mais plutôt de conditions insalubres de détention, comme l’a d’ailleurs récemment dénoncé la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.