Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article renforce les mesures administratives conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route.
Si nous comprenons bien évidemment que le fait délinquant visé (les rodéos motorisés) reste à traiter et représente une nuisance considérable pour les riverains qui en sont victimes, nous ne comprenons pas l’acharnement du Gouvernement à vouloir traiter ce problème par la surenchère pénale.
En effet, de nombreuses mesures judiciaires sont déjà possibles pour traiter cette problématique, et à la lecture des chiffres disponibles, la répression a battu son plein depuis l’adoption de la loi du 3 août 2018.
Il s’agit ici avec cet article de vouloir éradiquer le phénomène en s’attaquant à l’échelle des peines en renforçant les sanctions, sans se préoccuper sérieusement des causes de tels comportements pire encore en les aggravant : en effet comment un jeune déviant qui s’adonne à ce genre de délinquance améliorera son comportement si son permis lui est retiré y compris sur les périodes liées à son activité professionnelle et/ou éducatives … Les effets désocialisants, et de fait contreproductifs, qu’aura une telle mesure sont évidents …Traiter des faits sociaux déviants à grands coups d’autoritarisme a toujours fait les preuves d’une inefficacité patente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).