Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, les mots : « alors remise, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « obligatoirement remise ».
Objet
Par cet amendement, nous relayons une recommandation du Conseil national des barreaux que nous approuvons. Il s’agit d’assurer la transmission de l’intégralité des rapports des experts aux parties sans qu’elles aient besoin de le réclamer, comme cela est aujourd’hui prévu par le cadre légal. L’information la plus complète pour les parties dans ce genre d’affaires délicates semble assez primordiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).