Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure. » ;
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure.
Objet
Cet amendement vise à imposer la présence de l’avocat lors des opérations de relevés d’empreintes sans le consentement du mineur.
Compte tenu de la contrainte physique que peut entrainer une telle opération il est essentiel que le mineur soit accompagné de son avocat.
Il faut favoriser l’accès au droit, l’accompagnement et la bienveillance. C’est aussi ainsi que nous participerons à restaurer la confiance dans la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).