Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
procéder à la captation du son ni
Objet
Cet amendement propose d’exclure explicitement la possibilité pour des caméras embarquées de procéder à des captations de sons.
Alors que le projet de loi prévoit une prohibition expresse de la captation du son pour ce qui concerne les vidéosurveillances de garde à vue et les enregistrements par caméras aéroportées, ce n’est pas le cas pour les caméras embarquées qui seront pourtant amenés à capter des enregistrements de même nature.
Ainsi, pour affermir la cohérence du texte et préserver le plus largement possible la vie privée de nos concitoyens, il convient de prescrire clairement la captation du son lors d’enregistrements par voie de caméras embarquées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).