Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention
Objet
Le présent amendement propose de réserver la possibilité de transmettre en temps réel les enregistrements issus d’une caméra embarquée au poste de commandement du service concerné, en excluant des destinataires de ces images les agents impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention concernée.
Si le présent projet de loi entend tenir compte des remarques émises par les juges constitutionnels, il est nécessaire de ne pas alourdir le texte avec des dispositions qu’ils n’ont pas examinées et dont la proportionnalité semble difficile à justifier. De cet impératif dépend l’applicabilité concrète de l’article 9.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).