Amendement n° 25 Sénat

I. – Alinéa 4, au début

Ajouter les mots :

À titre expérimental,

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 243‑6. – L’expérimentation prévue à l’article L. 243‑1 s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 243‑5, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi n°           du            relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »

Conformément aux recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (avis n° 2021-078 du 8 juillet 2021), le présent amendement propose que le recours aux caméras embarquées fasse l’objet, au préalable, d’une expérimentation.