Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être permanent.
Objet
L’article 8 met en place un encadrement législatif restreint applicable aux aéronefs procédant à des captations d’images.
Si le texte a le mérite de prévoir explicitement que les traitements opérés par les caméras aéroportées ne peuvent être permanents, cette garantie n’est plus aussi nette selon les finalités qui sont utilisées pour justifier leur usage.
Le présent amendement vise en ce sens à rappeler que le recours aux dispositifs prévus par l’article 8 ne peut en aucun cas être permanent, et ce quelle que soit la finalité pour laquelle il est décidé. La clarté et l’intelligibilité de la loi sont deux principes indispensables qu’il revient au législateur de préserver, tant pour permettre l’accessibilité de la loi à tous que pour assurer l’applicabilité concrète de ses dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).