Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 18
Après la dernière occurrence du mot :
public
insérer les mots :
et dans le respect du droit de manifester
Objet
L’article 8 du présent projet de loi vise à instaurer un régime juridique encadrant la captation d’images par des caméras aéroportées, en tenant compte des réserves exprimées par le Conseil constitutionnel lors de son examen de la proposition de loi pour une sécurité globale.
Afin de garantir l’équilibre devant être opéré entre protection de l’ordre public et respect de la liberté d’aller et venir et de la vie privée, le présent amendement vise à inscrire dans la lettre du texte que la sécurité des rassemblements opérée par l’usage de caméras aéroportées ne peut être assurée que dans le respect du droit de manifester.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).