Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision dès le début de son intervention en garde à vue.
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain proposent d’étendre l’information systématique de l’avocat en cas de placement sous vidéosurveillance à toute personne placée en garde à vue qui serait soumise à une telle mesure.
Un tel dispositif va dans le sens d’une sécurisation plus minutieuse de l’article 7, ce qui rejoint l’objectif poursuivi par le Gouvernement dans l’élaboration de l’ensemble de ce projet de loi, à savoir asseoir la viabilité constitutionnelle de mesures préalablement censurées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).