Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean-Pierre Sueur Article 4 Déposé le 15/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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