Amendement n° COM-28 rect. Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
5 bis° Au permier alinéa de l’article 222-48-1, les mots : « aux articles 222-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 222-18-4 et 222-23 »
Objet
Cet amendement prévoit que la peine de suivi socio-judiciaire pourra être prononcée en cas de condamnation pour l’infraction d’intoxication volontaire à la suite de laquelle la personne a commis des tortures ou actes de barbarie, de la même façon que cette peine est encourue pour les autres infractions d’intoxication volontaire prévue par l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.