Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéas 23 à 28
Supprimer ces alinéas
Objet
L'article 2 prévoit la possibilité de sanctionner l'intoxication volontaire qui a conduit à l'abolition du discernement à l'occasion de laquelle une infraction a été commise.
Initialement limité aux atteintes les plus graves contre les personnes le champ des infractions visées a été étendu en séance publique à l'Assemblée nationale au viol et à l'incendie volontaire.
Si l'extension au viol paraît cohérente, l'inclusion de l’incendie volontaire qui porte sur l'atteinte aux biens et non aux personnes apparaît comme une extension trop importante.
De plus, la responsabilité de l'auteur de l'acte dans le cas où l'incendie volontaire, alors que son discernement était aboli, aurait causé la mort d'une personne est difficile à saisir.
Il est donc proposé de supprimer la sanction prévue pour ce cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.