Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les deux occurrences des mots :
doit déclarer
par le mot :
déclare
Objet
Amendement rédactionnel.
L'indicatif suffit à exprimer l'obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.