Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... . – À l'article L. 317-5 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 312-2-1 ».
Objet
Le présent amendement propose d'introduire parmi les infractions sanctionnées par l’article L. 317-5 du code de la sécurité intérieure la violation du nouvel article L. 312-2-1, ce qui permettrait de sanctionner l'acquisition, la détention ou la cession par la personne morale d'armes, munitions ou éléments relevant de la catégorie C (des sanctions sont déjà prévues en cas d’acquisition, de détention ou de cession d'armes, munitions ou éléments relevant des catégories A et B)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.