Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé.
Objet
Amendement de coordination, le chapitre ne contenant plus aucun article une fois l’article L. 2351-1 abrogé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.