Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 9
1° Remplacer la référence
227-33
par la référence
227-28-3
2° Compléter cet alinéa par les mots :
du même code
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.