Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « même code »
II. – Alinéa 69
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 16-1 A ou »
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.