Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 1, après le « 15° » ° de l’article L. 130-4 du code de la route, il est inséré la disposition suivante « et un 16° » :
« 16° Les agents de développement des Fédérations Départementales des Chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller »
Objet
L’article 17 du projet de loi étend les prérogatives des gardes particuliers assermentés à la constatation de certaines contraventions se rattachant à la sécurité et à la circulation routières.
Le présent amendement propose de préciser, à des fins de clarification, que les agents de développement assermentés des fédérations départementales des chasseurs font bien partie du champ
d’application de l’article. Ces agents permettront de concourir à l’objectif de l’article 17 du projet de loi, visant à la fois l’allégement des polices municipales et nationale et de la gendarmerie nationale, la
simplification de la procédure de constatation des infractions et le renforcement du respect des dispositions du code de la route.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.