Amendement n° 421
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 du code pénal ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du même code ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 du code pénal ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du même code ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’un sous amendement qui permet à l’instar des amendements portés aux alinéas précédents de prendre en compte les hypothèses dans lesquelles l’inobservance d’un traitement thérapeutique mis en place dans le cadre d’une décision prise par une autorité judiciaire produit les mêmes causes et les mêmes effets. Et donc d’opérer une logique semblable que l’auteur ait consommé volontairement des substances psychotropes ou stoppé délibérément un traitement sans lequel son équilibre psychologique est déstabilisé.
Le sous-amendement est un sous-amendement de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.