Amendement n° 414
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission »
les mots :
« et en est encore sous effet alors même qu’elle n’en a pas fait l’objet d’une prescription de médicaments par ordonnance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer les termes "dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission», pour prévoir expressément, dès l'article 122‑1‑1, qu'une intoxication volontaire ne peut permettre d’échapper à toute responsabilité pénale.
Cet amendement vient apporter deux autres précisions qui sont la nécessité d'établir d'une part que la personne au moment de la commission d'un crime ou un d'délit soit véritablement sous effet de substances psychoactives et d'autre part que la consommation de ces dites substances ne soient pas liées à un traitement médical à respecter dont elles pourraient faire l'objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).