Amendement n° 413
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot:
« municipale, »
insérer les mots :
« un garde champêtre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les gardes champêtres au champ d'application de l'article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).